Tarifs

LES DEDUCTIONS FISCALES POSSIBLES

Pour les frais en établissements pour personnes dépendantes

Toute personne domiciliée fiscalement en France et qui supporte des dépenses liées à la dépendance peut bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour ces frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.

Pour cela vous devez être accueilli dans un établissement type EHPAD, USLD ou tout établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables, il doit être situé dans un État membre de l’Espace économique européen.

Les Dépenses prises en compte sont celles liées à la dépendance, c’est-à-dire les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.

Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale).

Mais également les dépenses liées à l’hébergement, c’est-à-dire les prestations hôtelières, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.

La réduction d’impôt s’applique aux dépenses que vous supportez effectivement : elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l’hébergement (APA*, APL*, etc.).

Attention : si vous supportez uniquement des frais d’hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt. A l’inverse, il est admis que les contribuables qui supportent uniquement des dépenses de dépendance puissent bénéficier de l’avantage fiscal.

Vous pouvez prétendre à une réduction de 25 % de vos dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000€ par personne hébergée.

La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 €/an et par personne hébergée.

ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (APA)

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est destinée aux personnes en perte d’autonomie ou complètement dépendantes physiquement ou mentalement (GIR 1 à GIR 4), âgées de plus de 60 ans et résidant en France de façon stable et régulière pour les personnes de nationalité étrangère. Elle peut bénéficier aux personnes hébergées à domicile ou dans une maison de retraite.

On distingue alors deux APA différentes : l’APA à domicile et l’APA en établissement Le mode de calcul est différent, et très complexe pour l’un comme pour l’autre. Ce qu’il faut retenir, c’est que l’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, toutefois les revenus conditionnent le montant de l’aide reçue. Une somme appelée « ticket modérateur » reste à la charge du bénéficiaire. En établissement, l’APA sert à payer le tarif dépendance auquel vous appartenez Gir 1-2 ou Gir 3-4, (le Gir 5-6 étant considéré comme le ticket modérateur, qui reste à la charge du résident, sauf en cas de ressources insuffisantes). L’APA est versée directement à l’établissement, si celui-ci est en dotation globale APA .A savoir Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit être résident d’un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées. Dans les établissements de moins de 25 places, l’allocation attribuée aux résidents est considérée comme une APA à domicile. La demande d’APA se fait par dépôt ou envoi par courrier d’un dossier au président du conseil général du domicile. Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l’attribution. Passé ce délai, l’APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire (équivalent à la moitié du montant maximum du plan d’aide prévu pour le Gir 1) peut être versé dans l’attente d’une décision explicite.

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d’un logement conventionné avec l’État. Ces aides sont destinées à couvrir une partie du loyer, ou des frais d’hébergement. Elles sont ouvertes sous conditions de ressources aux personnes de nationalité Française, ainsi qu’aux ressortissants étrangers disposant d’un titre de séjour en cours de validité. Les conditions de calcul sont également complexes, elles dépendent des ressources du résident, de ses frais d’hébergement, ainsi que de son département. La demande doit être effectuée auprès de la CAF ou de la MSA selon son régime de protection sociale, dès l’entrée dans les lieux.

Direction

MADAME BANICQ